Code général des impôts, CGI. - Article 1044 A
Chemin :
Article 1044 A
- Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.
NOTA:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-7 [7°] et 17 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.