Code de commerce - Article R123-141

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux.

Article R123-141

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.

Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

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Cite:

Code de procédure civile - art. 950

Cité par:

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21, v. init.
Code de commerce - art. R526-24 (V)
Code de commerce. - art. R134-9 (V)

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