Code de procédure civile - Article 899 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 899

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

Article 899

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer