Code de l'environnement - Article R555-6

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
    - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
      - Section 2 : Procédure d'autorisation
        
        Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Article R555-6

Créé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.

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Cité par:

Code de l'environnement - art. R555-33 (V)
Code de l'environnement - art. R555-5 (V)

Crée par: Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

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