Code de la santé publique - Article R5121-133

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 10 : Importation et exportation.

Article R5121-133

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La durée de validité de ces certificats est de trois ans.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5124-11 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5121-135-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-135-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5142-16 (Ab)

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