Code de la construction et de l'habitation. - Article L364-1
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- Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin , il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
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