Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R733-20-3

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre III : Examen des recours
      - Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
        
        Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences

Article R733-20-3

Créé par Décret n°2012-460 du 6 avril 2012 - art. 1

Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1, la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L733-1

Crée par: Décret n°2012-460 du 6 avril 2012 - art. 1

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