Code du travail - Article L4631-1 | Legifrance

Code du travail - Article L4631-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE III : SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Mise en place et missions.

Article L4631-1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L4622-9 (V)
Code du travail - art. R4745-4 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. R250-1 (AbD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer