Code de commerce - Article L251-17

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
    - Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Article L251-17

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 22

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :

"GIE".

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L252-11 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 11 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article L251-17

Liens relatifs à cet article