Code de l'énergie - Article L511-5

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Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES
    - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Article L511-5

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68

Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts.
Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1.
La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.

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Cite:

Code de l'énergie - art. L531-1 (V)

Cité par:

Code de l'énergie - art. L511-2 (V)
Code de l'énergie - art. L511-2 (V)
Code de l'énergie - art. L511-6 (V)
Code de l'énergie - art. L511-6 (V)
Code de l'énergie - art. L521-1 (V)

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