Code de la sécurité sociale. - Article L114-22-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L114-22-1

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 1 : Généralités
    - Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude.

Article L114-22-1

Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 78

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-15

Crée par: LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 78

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