Code de la sécurité intérieure - Article L724-13

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LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
    - Section 3 : Réservistes communaux
      - Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages

Article L724-13

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

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Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-7 (Ab)

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