Code de la sécurité intérieure - Article L624-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  - Chapitre IV : Dispositions pénales
    - Section 1 : Conditions d'exercice
      - Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L624-3

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 son caractère de personne de droit privé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-3 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 IV 2° (VT)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité intérieure - Article L624-3

Liens relatifs à cet article