Code de la sécurité intérieure - Article L624-2

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Chemin :

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  - Chapitre IV : Dispositions pénales
    - Section 1 : Conditions d'exercice
      - Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L624-2

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 à L. 622-4.

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Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 II 1° (VT)

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