Code de la sécurité intérieure - Article L622-13

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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  - Chapitre II : Conditions d'exercice
    - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article L622-13

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.

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Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L622-10 (VD)

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. L624-6 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 25 IV (VT)

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