Code de la sécurité intérieure - Article L612-12

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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
  - Chapitre II : Conditions d'exercice
    - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article L612-12

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

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Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 III (VT)

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