Code de la sécurité intérieure - Article L542-2
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Article L542-2
Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.
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Thursday, May 23, 2013
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Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.