Code de la sécurité intérieure - Article L542-2 | Legifrance

Code de la sécurité intérieure - Article L542-2

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Code de la sécurité intérieure

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Article L542-2

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.

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Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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