Code de la défense. - Article L2339-2
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- Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 22
I.-Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I, II et III de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38
Code pénal - art. 131-39
Cité par:
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 31, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-13 (V)
Code de la défense. - art. L2339-13 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-14 (V)
Code de la défense. - art. L2339-14 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (VD)
Code pénal - art. 321-6-1 (V)
Code pénal - art. 321-6-1 (VD)
Code pénal - art. 421-1 (M)
Code pénal - art. 421-1 (V)
Code pénal - art. 421-1 (V)
Code pénal - art. 421-1 (V)
Code pénal - art. 421-1 (VD)
Anciens textes: