Code du sport. - Article A212-35
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Article A212-35
- Modifié par Arrêté du 3 février 2012 - art. 19
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.