Code de l'urbanisme - Article R*441-1
Chemin :
Article R*441-1
- Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
La demande de permis d'aménager précise :
a) L'identité du ou des demandeurs ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux ;
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.
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Code de l'urbanisme - art. *R442-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08