Code de l'urbanisme - Article R*442-21
Chemin :
Article R*442-21
- Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :
a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. L442-10
Code de l'urbanisme - art. L442-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R442-1
Code de l'urbanisme - art. L442-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R442-1
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. *R442-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-22-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-22-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-10 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08