Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 242-0 L
Chemin :
Article 242-0 L
- Modifié par Décret n°2012-239 du 20 février 2012 - art. 2
Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C.