Code de l'environnement - Article R226-17

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre VI : Contrôles et sanctions
      - Section 2 : Sanctions
        
        Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air

Article R226-17

Créé par Décret n°2012-237 du 20 février 2012 - art. 2

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air, est puni de l'amende prévue à l'article R. 411-19-1 du code de la route.

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Cite:

Code de la route. - art. R411-19-1 (V)

Crée par: Décret n°2012-237 du 20 février 2012 - art. 2

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