Code du travail - Article D4622-37
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Article D4622-37
- Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
- Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.