Code du travail - Article R4624-19

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
        
        Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié.
        
        Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée.

Article R4624-19

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R. 4624-16 et R. 4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. R4451-84 (V)
Code du travail - art. R4624-16 (V)

Cité par:

Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 24 (V)
Arrêté du 20 août 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 août 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1, v. init.
Santé au travail des intermittents du spectacle - art. 3 (VE)
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... - art. 1er (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 33 (VNE)
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective nationale - art. 2.6 (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 12 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-158 (V)
Code du travail - art. R1262-9 (VD)
Code du travail - art. R1262-9 (VD)
Code du travail - art. R4152-1 (VD)
Code du travail - art. R4512-9 (VD)
Code du travail - art. R4512-9 (VD)
Code du travail - art. R4624-10 (VD)
Code du travail - art. R4624-13 (VD)
Code du travail - art. R4624-17 (VD)
Code du travail - art. R4624-17 (VD)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 41 (VE)
Modification de la convention - art. 2 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 5 (VE)
relatif à l'actualisation de la convention - art. (VNE)

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