Code du travail - Article R4624-32 | Legifrance

Code du travail - Article R4624-32

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
        
        Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié.
        
        Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude.

Article R4624-32

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. R1262-9 (VD)
Code du travail - art. R1262-9 (VD)

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