Code du travail - Article R4624-49 | Legifrance

Code du travail - Article R4624-49

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
        
        Section 3 : Documents et rapports.
        
        Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude.

Article R4624-49

Créé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

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