Code du travail - Article R4624-36 | Legifrance

Code du travail - Article R4624-36

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
        
        Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié.
        
        Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude.

Article R4624-36

Créé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

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Crée par: Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

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