Code forestier (nouveau) - Article L174-15

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : La Réunion
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 2 : Infractions pénales

Article L174-15

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

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Cite:

Code forestier (nouveau) - art. L174-3 (V)
Code pénal - art. 131-35
Code pénal - art. 131-39 (V)

Cité par:

Code forestier (nouveau) - art. L174-17 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. L443-2 (VT), al 13.

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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