Code de l'urbanisme - Article R331-9
Chemin :
Article R331-9
- Modifié par Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement :
1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. R331-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-23 (V)
Codifié par: