Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R552-11
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Article R552-11
- Modifié par Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012 - art. 1
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 552-7, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris.