Code de procédure civile - Article 1558

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Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
  - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
    - Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
      - Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article 1558

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

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Crée par: Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

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