Code de procédure civile - Article 1531

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Article 1531

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.


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Cite:
Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 21-3

Crée par: Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2



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