Code de l'environnement - Article L216-4

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VI : Sanctions
      - Section 2 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Constatation des infractions

Article L216-4

Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4

L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 27 août 1999 - art. 12 (V)
Arrêté du 27 août 1999 - art. 8 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 11 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 9 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 9 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 46 (Ab)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 9, v. init.
Code de l'environnement - art. L596-25 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)

Anciens textes:

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 20 (Ab)

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