Code de l'environnement - Article L596-31

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre VI : Contrôle et contentieux
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article L596-31

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 et L. 596-30.

La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L596-27
Code pénal - art. 132-66

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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