Code de l'environnement - Article L592-30

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire
      - Section 4 : Attributions
        
        Sous-section 3 : Autres attributions

Article L592-30

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

A la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci.

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