Code de l'environnement - Article L125-36

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre V : Autres modes d'information
      - Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
        
        Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Article L125-36

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics.

Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

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Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

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