Code général des collectivités territoriales - Article D2131-5-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article D2131-5-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Article D2131-5-1

Modifié par Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 - art. 6

Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 000 € hors taxes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (V)

Cité par:

Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.

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