Code de l'urbanisme - Article R*420-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*420-1

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application

Article R*420-1

Créé par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 2

L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)

Crée par: Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 2

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