Code de l'environnement - Article R*331-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux
      - Section 1 : Création et dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Création du parc
        
        Paragraphe 1 : Procédure

Article R*331-3

Modifié par Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 2

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R*331-4
Code de l'environnement - art. R331-8

Cité par:

Arrêté du 1er octobre 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. R331-17 (V)
Code de l'environnement - art. R331-8 (V)

Codifié par:

Décret n°2005-934 du 2 août 2005

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article R*331-3

Liens relatifs à cet article