Code de la sécurité sociale. - Article R382-33

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        
        Sous-section 5 : Prestations.

Article R382-33

Modifié par Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1

Pour la détermination du délai à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, il est fait application des dispositions du 1° de l'article R. 323-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L321-1
Code de la sécurité sociale. - art. L323-1

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R382-34 (M)

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 12 (Ab)

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