Code de la sécurité sociale. - Article R382-36

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        
        Sous-section 5 : Prestations.

Article R382-36

Modifié par Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1

Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.

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Cite:

Code de la sécurité sociale.

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 15 (Ab)

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