Code des procédures civiles d'exécution - Article L421-1

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Article L421-1


Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-2 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:
Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 - art. 1 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



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