Code de l'urbanisme - Article L442-1
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Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.
Liens relatifs à cet article
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (M)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (M)
Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 126, v. init.
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 126 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L134-6 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 B (M)
Code de l'environnement - art. L362-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L442-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*445-2 (T)
Code de l'urbanisme - art. R*446-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R442-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R445-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R445-5 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L621-32 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-32 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-32 (M)
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