Code du patrimoine. - Article R132-32

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
    - Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
      - Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée

Article R132-32

Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 15

Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

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Cité par:

Code du patrimoine. - art. R131-7 (V)

Anciens textes:

Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 29 (Ab)

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