Code de l'urbanisme - Article R*431-14
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Article R*431-14
- Modifié par Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2
Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. L313-4
Code de l'urbanisme - art. R*431-8
Code du patrimoine. - art. L621-30-1
Code de l'urbanisme - art. R*431-8
Code du patrimoine. - art. L621-30-1
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (VD)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08