Code de la défense. - Article R1132-31
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Article R1132-31
- Modifié par Décret n°2011-1899 du 19 décembre 2011 - art. 1
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.