Code de commerce - Article R822-160

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
        
        Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Article R822-160

Créé par Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

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Crée par: Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1

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