Code de l'environnement - Article D510-1
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Article D510-1
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
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Cité par:
Crée par: Décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011 - art. 1
Cité par:
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 35 (V)
Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.5 (VD)
Code de l'environnement - art. D510-2 (V)
Code de l'environnement - art. D510-3 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 35 (V)
Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.5 (VD)
Code de l'environnement - art. D510-2 (V)
Code de l'environnement - art. D510-3 (V)
Crée par: Décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011 - art. 1