Code de l'organisation judiciaire - Article R562-33

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 2 : La cour d'appel
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R562-33

Modifié par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17 .

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. R312-12
Code de l'organisation judiciaire - art. R312-17
Code de l'organisation judiciaire - art. R312-4

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